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jurisprudence
Contrat de prêt et assurance de groupe
Publié le 27 février 2018 à 8h00
Marion Chauvain
La Tribune de l'Assurance
Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tout autre document contractuel ou précontractuel, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l’assurance.
Marion Chauvain
AVOCATE, CABINET CAMACHO & MAGERAND
Le 26 septembre 2004, Monsieur et Madame X ont contracté deux prêts immobiliers. Ils avaient préalablement adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque, le 1er septembre 2004. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque les a assignés en paiement du solde des prêts.
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