L’arrêtde la Cour de cassation du 16 décembre 2014 vient apporter une nouvelleillustration de la notion de réception tacite.

Enl’espèce, des travaux portant sur les terrasses d’une maison d’habitationavaient été confiés à une entreprise.

Aumoment de la prise de possession des locaux, les propriétaires avaient constatéque des carreaux sonnaient creux et que des joints commençaient à se vider.

Enconséquence, aucun procès-verbal de réception n’avait été établi. Par ailleurs,les propriétaires avaient retenu la somme de 9 000 € sur le solde des travaux àrégler en demandant à l’entreprise d’effectuer toutes les diligences pourremédier aux désordres.