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Jurisprudence
Construction : conséquences en droit du non-respect des règles parasismiques
Publié le 29 octobre 2019 à 8h00
Christine Maran
La Tribune de l'Assurance
La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019.
Christine Maran
Avocate, Trillat & associés
Les faits
En 2006, une société civile immobilière C. H. (ci-après dénommée la « SCI ») a entrepris la rénovation immobilière d’une ferme pour la transformer en appartements destinés à la location. La SCI, maître de l’ouvrage, a confié :
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