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JURISPRUDENCE LAMY

Connaissance des conditions générales et particulières : ne pas confondre opposabilité et formation du contrat !

Publié le 6 juin 2017 à 8h00

LAURENCE LOUVEL   La Tribune de l'Assurance

La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non la formation du contrat.

LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES

En application de l'article L112-2 du Code des assurances, l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise de la note de couverture. En effet, cette dernière « constate...

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