Lesparties peuvent librement stipuler, dans un contrat d'assurance, les clauses dedéchéance qui ne sont pas interdites par la loi (Cass. 1re civ.,2 juill. 1996, n° 94-15.294). La déchéance est une sanctiondangereuse puisqu’elle se manifeste par la perte d’un droit. Aussi, l’articleL. 112-4 du Code des assurances prévoit in fine que les clauses des polices édictant des déchéances ne sontvalables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Cetobjectif de protection de l’assuré est également mis en œuvre par la Cour de cassation qui vientde confirmer qu’a fortiori,si la clause de déchéance ne figure pas dans le contrat, cette sanction nelui est pas opposable.
Enl’espèce, le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile incluant unegarantie incendie et vol pour un véhicule de la marque BMW a vendu ce dernieret acheté un véhicule de la marque Audi. A la suite de cette vente, il aprocédé au transfert de sa police d’assurance sur le nouveau véhicule. Cevéhicule ayant été incendié et détruit, l’assureur a dénié sa garantie en invoquantune fausse déclaration. Le souscripteur l’a alors assigné en exécution ducontrat et en indemnisation.
Lacour d’appel rejette ces demandes sur le fondement des pièces versées aux débats dont il ressortque le véhicule Audi avait effectué 141 947 kilomètresà la date du 29 juillet 2009 alors que l’assuré avait mentionné qu’il en avaiteffectué 100 000 lors de la déclaration de sinistre adressée à sonassureur le 12 novembre 2009. Les juges...
