La définition du mandat se retrouve à l'article 1984du Code civil, selon ce texte il s'agit d'un acte « par lequelune personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pourle mandant et en...
Abonnés
Conditions de recevabilité d'une action collective
Dépêches
Chargement en cours...
Les articles les plus lus
Droit & technique
Abonnés Transport aérien : attention aux circonstances extraordinaires
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Abonnés Proches aidants : l'assurance fait école
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Abonnés Hausse des tarifs : les assureurs face au casse-tête de l’acceptabilité
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Dans la même rubrique
Abonnés Exclusions de garantie, une histoire à rebondissements
En 2021, quelques mots imprécis suffisaient à emporter une clause entière. En 2026, la Cour de...
Abonnés Obligations convertibles : un atout stratégique
Performance, diversification et efficience prudentielle, les obligations convertibles offrent un...
Abonnés Recours subrogatoire: la quittance ne dispense pas de prouver le préjudice
L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré pour obtenir une...
