Le juge judiciaire n’est pas tenu, pour indemniser l’exploitant agricole victime de dégâts occasionnés par les sangliers, par les barèmes issus des statuts types adoptés par le Fonds d’indemnisation, qui ne s’appliquent qu’en cas d’accord entre celui-ci et l’exploitant agricole. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
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Conditions d’application des barèmes prévus par les statuts types du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
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