Depuis le 1erjuillet 2014, il appartient aux entreprises d’engager des négociations sur cepoint. Il leur manquait toutefois le décret sur le contenu du panier de soins. C’estdésormais chose faite. Il s’agit du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garantiesd’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application del’article L. 911-7 du code de la Sécuritésociale.
Sur le contenu de la couverture minimale
L’article L. 911-7, I du codede la Sécurité sociale impose aux entreprises de mettre en place, d’ici le 1erjanvier 2016, « une couverturecollective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentairesde frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident […] dont chacunedes catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeursont au moins aussi favorables que celles mentionnées au II ».
L’articleL. 911-7, II énumère les dépenses qui doivent être prises en charge enrenvoyant à un décret le soin de définir le niveau des remboursements. Tel estl’objet du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui reprend, pour l’essentiel, le « panier de soins » qui avait été prévu par l’Accord nationalinterprofessionnel du 11 janvier 2013. Quatre catégories de dépensesdoivent être, en tout ou partie, remboursées.
• Le ticket modérateur
Première dépense, « laparticipation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestationsdes organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour lesprestations couvertes par les régimes obligatoires » (art. L....
