Depuis le 1erjuillet 2014, il appartient aux entreprises d’engager des négociations sur cepoint. Il leur manquait toutefois le décret sur le contenu du panier de soins. C’estdésormais chose faite. Il s’agit du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garantiesd’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application del’article L. 911-7 du code de la Sécuritésociale.
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