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Coassurance : l’apériteur est investi d’un mandat général de représentation en justice

Publié le 17 octobre 2017 à 8h00

Stéphane Choisez   La Tribune de l'Assurance

Le droit moderne est souvent accusé de produire sans cesse des textes et normes qui submergent professionnels et particuliers, incapables de suivre le rythme de ce qui a été qualifié d’hypertrophie législative et réglementaire. Il existe néanmoins des exceptions telles la coassurance où, paradoxalement, le praticien essaye, parfois avec un soupçon d’inquiétude, d’obtenir que des règles et principes clairs soient posés dans une matière naturellement technique et complexe.

Stéphane Choisez
Avocat associé, Choisez avocats

L’arrêt du 8 juin 2017 de la Cour de Cassation sera accueilli avec satisfaction. Il pose, via un arrêt de principe destiné à une large publication, que « la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste ».

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