Comment juger du caractère abusif d’une clause de garantie invalidité dans un contrat d’assurance ? L’arrêt du 7 mai 2025 de la Cour de cassation met l’accent sur la clarté et le caractère compréhensible d’une clause contractuelle, contenue dans un contrat d’assurance lié à un emprunt bancaire, pour renforcer la protection des assurés.
En 2007, un contrat d’assurance est souscrit par un particulier auprès de sa banque pour garantir le paiement d’un prêt immobilier. Le contrat prévoit notamment les garanties classiques « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale ». Le 10 novembre 2012, l’assuré se voit délivrer un arrêt de travail. Dans le respect du contrat signé, l’assureur prend alors en charge les mensualités du prêt en raison de l’incapacité totale de travail de l’assuré. Toutefois, à compter du 23 juin 2017, l’assureur informe son assuré que la garantie va cesser dans la mesure où l’expert médical, mandaté par la compagnie, a considéré que son taux d’invalidité permanente était inférieur au taux de 66 %, lui fermant ainsi droit à la mobilisation de la garantie tel que prévu dans le contrat d’assurance.
L’assuré conteste alors la validité de cette clause qu’il considère comme abusive. Toutefois, la cour d’appel de Grenoble rejette la demande de l’assuré en énonçant que : « Si la clause présente un certain degré de complexité, en suivant la méthode de la définition, elle ne présente aucune difficulté de compréhension. Il sera donc retenu que la clause, claire et compréhensible, ne nécessite aucune interprétation. » Elle ajoute que cette clause ne violait pas l’article 132-1 (ancien) du Code de la consommation. L’assuré forme alors un pourvoi en cassation.
La question posée à la Haute juridiction était de savoir si une clause contenue dans un contrat d’assurance prévoyant...
