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Jurisprudence
Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur
Publié le 3 octobre 2017 à 8h00
SERGE BROUSSEAU
La Tribune de l'Assurance
Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.
SERGE BROUSSEAU
AVOCAT À LA COUR, CABINET CAMACHO & MAGERAND
L'arrêt de la cour d’appel de Montpellier se prononce sur deux sujets classiques : d'une part, la responsabilité d'un magasin où un client chute et se blesse dans un escalier et, d'autre part, l'évaluation du préjudice corporel de la « cliente victime » sachant que celle-ci avait un état antérieur.
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