La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions en responsabilité engagées par l’assuré à l’encontre de l’assureur et fondées sur un manquement à son obligation précontractuelle d’information.
Alexandre Regniault avocat associé, Simmons & Simmons LLP et Louis Leblanc
avocat, Simmons & Simmons LLP
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue, le 2 juillet 2015, rappeler les limites du champ d’application de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, dérogatoire du droit commun de l’article 2224 du Code civil (Civ. 2e, 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-22.565).
