La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances ne s’applique pas aux actions en responsabilité engagées par l’assuré à l’encontre de l’assureur et fondées sur un manquement à son obligation précontractuelle d’information.
avocat, Simmons & Simmons LLP
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue, le 2 juillet 2015, rappeler les limites du champ d’application de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances, dérogatoire du droit commun de l’article 2224 du Code civil (Civ. 2e, 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-22.565).
Le 27 septembre 2007, Madame Michèle X., salariée de la société MGPA, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule appartenant à son employeur, assuré auprès de la société Maaf. Ledit véhicule était le seul impliqué dans l’accident.L’assureur a refusé de prendre en charge les dommages subis par Madame Michèle X., motif pris d’une exclusion de garantie stipulée dans la police d’assurance en cas d’accident du travail.
Madame Michèle X. a soutenu que la société Maaf aurait manqué à son obligation de conseil et d’information en faisant souscrire à la société MGPA une assurance de groupe pour assurer des véhicules professionnels tout en excluant les accidents de travail.
Le 25 mai 2012, Madame Michèle X. a assigné la société Maaf et la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Loire devant le tribunal de grande instance de Niort afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices à titre provisionnel à hauteur de 10 000 €, ainsi que l’organisation d’une expertise judiciaire afin de déterminer leur étendue de manière contradictoire. Le 3 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Niort a débouté Madame Michèle X. de l’ensemble de ses demandes.
