La réforme du régime des catastrophes naturelles revient sur le devant de la scène à la faveur d’une proposition de loi discutée depuis fin janvier. Toutefois, le texte prend soin de ne pas perturber les grands équilibres qui structurent le régime né en 1982.
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« L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts, tout en renforçant la transparence des procédures », précisent les députés à l’initiative de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, discutée en procédure accélérée par l’Assemblée nationale depuis le 28 janvier. Face à « la trop grande opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles », les représentants du Modem visent à renforcer la transparence de ladite procédure. En cas d’adoption du texte, la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devra être assortie d’une motivation.
Par ailleurs, les critères retenus par la Commission technique interministérielle devront être évalués annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (futur organe proposé par les députés à l’origine du texte) qui en évaluera la pertinence. Enfin, les députés recommandent une plus grande publicité autour des conditions de formulation des recours gracieux à l’égard de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ces mesures sont saluées par Jean-Vincent Raymondis, directeur général adjoint de Saretec, spécialisé dans l’expertise des sinistres IARD : « Les motivations de prise de décision des commissions interministérielles sont relativement opaques, ce qui nuit à la possibilité de modéliser. En...
