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Loi
Cat Nat : pour la (ré) forme ?
Publié le 3 février 2021 à 8h00
Mis à jour le 5 février 2021 à 9h17
Nessim Ben Gharbia
La Tribune de l'Assurance
La réforme du régime des catastrophes naturelles revient sur le devant de la scène à la faveur d’une proposition de loi discutée depuis fin janvier. Toutefois, le texte prend soin de ne pas perturber les grands équilibres qui structurent le régime né en 1982.
Nessim Ben Gharbia
journaliste
« L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de sécuriser l’indemnisation des dégâts, tout en renforçant la transparence des procédures »,...
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