Conforme aux travaux, il prévoit :

- de créer une liste des phénomènes éligibles au régime d'indemnisation et de définir la méthodologie permettant aux experts scientifiques d'apprécier l'intensité anormale des agents naturels ;

- de délimiter l'intervention de l'assurance construction et de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles en matière d'indemnisation des désordres liés à la sécheresse ;

- et d'actualiser les conditions du bénéfice de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles pour les biens construits et activités exercées sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.