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Autorégulation du courtage : ce que prévoit la loi

Publié le 12 mars 2021 à 13h00    Mis à jour le 15 mars 2021 à 9h53

Nessim Ben Gharbia   La Tribune de l'Assurance

Après des semaines d’intenses discussions entre députés, sénateurs et courtiers, le texte sur l’autorégulation du courtage a enfin reçu le feu vert de la Commission mixte paritaire et doit entrer en vigueur en avril 2022.

Nessim Ben Gharbia
Journaliste

La Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord dans la soirée du mercredi 10 mars 2021 sur la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en...

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