Après des semaines d’intenses discussions entre députés, sénateurs et courtiers, le texte sur l’autorégulation du courtage a enfin reçu le feu vert de la Commission mixte paritaire et doit entrer en vigueur en avril 2022.
Journaliste
La Commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord dans la soirée du mercredi 10 mars 2021 sur la proposition de loi « relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Le texte devra faire l’objet d’un dernier vote à l’Assemblée nationale avant d’être publiée au Journal officiel. Il devrait entrer en vigueur le 1er avril 2022.
Cette loi prévoit notamment l’adhésion obligatoire des courtiers et de leurs salariés ainsi que des mandataires à une association professionnelle agréée par l'ACPR, l’encadrement du démarchage téléphonique pour tous les intermédiaires en assurance, et l’accompagnement des courtiers et de leurs mandataires vis-à-vis de la réglementation et de la conformité.
Pour Henri Debruyne, président du Medi (Monitoring European Distribution of Insurance), ce texte se révèle décevant par rapport à la complexité de la tâche : « Il y a une nette distorsion de traitement entre les courtiers qui agissent en LPS et en LE [libre établissement, NDLR], et ceux qui agissent « normalement » sur le territoire hexagonal. Selon le texte, les premiers « peuvent » adhérer aux associations tandis que les courtiers hexagonaux y sont contraints. Par ailleurs, ces associations ne pourront pas « contrôler » les courtiers, puisque cette tâche reste exclusivement du ressort de l’ACPR, et la définition d'accomagnement reste bien floue. In fine, je pense que la terminologie de réforme du courtage est un très grand costume par rapport au contenu du texte. »
