La faute intentionnelle est autonome par rapport à l’infraction pénale. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Il s’agissait, en l’espèce, d’un propriétaire d’une officine de pharmacie ayant conclu, pour l’exercice de son activité, un contrat d’assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covéa Risks.

A la suite de sa mise en examen, le 5 juillet 2007, des chefs de complicité d’infraction à la législation sur les substances vénéneuses, de complicité d’escroquerie à la CPAM et de mise en danger d’autrui, le propriétaire de l’officine de pharmacie a été placé sous contrôle judiciaire et soumis, notamment, à l’obligation de ne pas exercer son activité de pharmacien.

De ce fait, il a été contraint de fermer son officine jusqu’au 13 août 2007, date à laquelle il a procédé à son remplacement par un autre pharmacien titulaire.

Il a, par conséquent, sollicité la mobilisation des garanties de son assureur issues de la police « multirisques pharmacie » au titre du paiement d’une indemnité pour la dépréciation de la valeur vénale de l’officine, laquelle lui a été refusée.

L’assureur était bien fondé à opposer l’exclusion de garantie

En raison des faits qui lui étaient reprochés, la cour d’appel de Paris a jugé que l’assureur était bien fondé à opposer l’exclusion de garantie résultant de la faute intentionnelle de l’assuré et a, donc, débouté le propriétaire de l’officine de pharmacie de l’ensemble de ses demandes.

L’arrêt est, cependant, censuré par la Haute juridiction, au visa des dispositions de l’article L. 113-1 du Code des assurances, aux motifs que le seul placement sous contrôle judiciaire de l’assuré à la suite de sa mise en examen, fut-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de sa part.