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Jurisprudence
Autonomie de la faute intentionnelle par rapport à l’infraction pénale
Publié le 8 décembre 2015 à 8h00
Mis à jour le 8 décembre 2015 à 10h30
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
Ay-hour Kev-Chatenet
avocate, cabinet Camacho & Magerand
La faute intentionnelle est autonome par rapport à l’infraction pénale. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Il s’agissait, en l’espèce, d’un propriétaire d’une officine de pharmacie ayant conclu, pour l’exercice de son activité, un contrat d’assurance « multirisques pharmacie » auprès de la société Covéa Risks.
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