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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance vie : prescription de l’action en responsabilité pour non-respect du mandat d’arbitrage
Publié le 10 avril 2018 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles. En raison de ce lien entre le contrat et le mandat, cette action se prescrit donc par deux ans.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». La Cour de...
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