L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles. En raison de ce lien entre le contrat et le mandat, cette action se prescrit donc par deux ans.
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En vertu de l’article L.114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». La Cour de cassation vient de considérer, qu’au sens de ce texte, les actions en responsabilité engagées contre le mandataire et l’assureur pour non-respect du mandat d’arbitrage dérivent du contrat d’assurance en ce qu’ils sont liés ; la gestion contestée étant non conforme aux stipulations contractuelles.
En l’espèce, le souscripteur d’une assurance vie confie à une société de gestion financière un mandat d’arbitrage pour effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation « dynamique » choisie, et selon des limites précisées au contrat de mandat. À la suite de l’évolution défavorable de l’épargne investie dans le contrat d’assurance, le souscripteur demande la résiliation du contrat en mai 2012 en invoquant des investissements spéculatifs hasardeux ainsi que le maintien des lignes d’investissement prohibées par le contrat. Le 25 septembre 2013, il assigne l’assureur et le mandataire en responsabilité.
La cour d’appel déclare irrecevable comme prescrites ces actions en responsabilité. Le requérant se pourvoit alors en cassation. Il soutient que l’action que l’assuré dirige contre le mandataire chargé de la gestion de son contrat d’assurance vie, en raison d’une gestion non conforme aux stipulations de son contrat de mandat, n’est pas...
