Cet arrêt de la cour de Versailles réconciliera les juristes, adeptes de l’application stricte de la règle de droit, de ceux qui possèdent un sens naturel de la justice ; c’est le 1^er intérêt qui nous pousse au commentaire de cette décision. Le second intérêt est en relation avec l’argumentaire soutenu par le demandeur ; il est, en effet, assez rare de faire référence au dol pour rechercher l’annulation d’un contrat, surtout lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance soumis au formalisme du Code des assurances et signé entre un professionnel entreprise d’assurance et des particuliers étudiants en droit maîtrisant les arcanes du droit.

Quels sont les faits ?

A la suite du décès de leur père en 2006, les deux enfants perçoivent un héritage et décident de placer des fonds sur des produits d’assurance vie. Ainsi, ils adhèrent à un contrat d’assurance collective sur la vie en unités de compte dénommé Imaging de la société Inora Life. Les montants en jeu sont significatifs car le total des versements est de 180 000 €.

En 2012, les souscripteurs ont la volonté de renoncer à leurs adhésions aux contrats d’assurance vie et motivent leurs demandes par une série de non-conformité qui affecterait la documentation contractuelle remise par l’assureur lors de la remise de leurs adhésions. Ainsi, ils saisissent le tribunal de grande instance de Nanterre pour dol aux fins de faire annuler les contrats et d’obtenir la condamnation de l’assureur et du courtier au remboursement des sommes investies. Il faut dire que la crise économique est passée par là et que les sommes investies ont fondu comme neige au soleil.