L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt, ce qui n’est pas le cas des sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Laurence Louvel
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Autorisation judiciaire de placement sur un contrat d’assurance vie : pas de privation du droit des créanciers de revendiquer la réintégration à l’actif de la succession
En vertu de l’article L.132-13 du Code des assurances, et par exception, les primes versées sur un contrat d’assurance vie, lorsqu’elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du...
