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Jurisprudence Lamy
Assurance responsabilité professionnelle : l’opposabilité par l'assureur de la condamnation judiciaire de l'assuré
Publié le 20 avril 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
L’assureur peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci, laquelle détermine irrévocablement, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une société équipe une maison d’un système de géothermie ; la maison est ensuite vendue par ses propriétaires. Le système installé s’avère défaillant par la suite et les acquéreurs...
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