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Jurisprudence Lamy
Assurance responsabilité du dirigeant : l’action directe du liquidateur contre l’assureur
Publié le 13 avril 2021 à 8h00
Mis à jour le 13 avril 2021 à 11h51
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
L’action directe du liquidateur est recevable sans qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdise au dit liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur. De même, le liquidateur des sociétés agit en qualité d’organe de chacune des procédures et en représentation de l’intérêt collectif des créanciers aux fins de réparation de leur préjudice : il n’agit pas pour le compte des sociétés liquidées.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, une société mère ainsi que ses trois filiales ont été mises en liquidation judiciaire le 15 juillet 2014. La société ML conseils a été désignée en tant que liquidateur dans chacune des...
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