Pour rappel, un restaurateur parisien décide d’assigner son assureur, Axa France, à la suite de son refus d’indemniser les pertes d’exploitation. Possédant quatre établissements dans la capitale, il estime ses pertes à la hauteur d’un million d’euros : pertes qui doivent être indemnisées par son assureur d’après lui. En effet, sa police d’assurance prévoit « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Pour Axa, la fermeture de ses établissements consécutive à la propagation du coronavirus ne constituait pas une décision de fermeture administrative en tant que telle puisque c’est un arrêté gouvernemental du 14 mars qui a interdit d’accueillir le public.

Les juges du premier degré rejettent les arguments de l’assureur. L’ordonnance de référé l’oblige à verser 45 000 € à titre de provision. Bien que le tribunal ne se prononce pas sur le fond en rejetant notamment le débat sur le caractère assurable d’une pandémie, il observe néanmoins qu’il incombait à Axa d’exclure explicitement le risque pandémique de son contrat, une exclusion qui ne figure pas dans la police souscrite.

Une victoire à relativiser

S’il s’agit indéniablement d’une victoire pour ce commerçant parisien, qui suscite un espoir chez les très nombreux entrepreneurs ayant dû fermer leurs établissements partout en France, la portée de cette décision doit être relativisée.

Premièrement, parce que la décision est d'exécution provisoire. Dans son...