Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation annuel s’appliquant à tous les contrats d'assurance emprunteur depuis le 1 janvier 2018.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Contexte législatif
Pour rappel, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur avait été introduit dans le projet de la loi « Sapin II » (devenu L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.), puis censuré, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741).
