Contexte législatif

Pour rappel, le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur avait été introduit dans le projet de la loi « Sapin II » (devenu L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.), puis censuré, comme cavalier législatif, par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741).

Ce droit a finalement été adopté par l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (JO 22 févr.), modifiant l’article L.313-30 du Code de la consommation. Ainsi, pour les offres de prêts émises depuis le 22 février 2017, un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance emprunteur peut être exercé. Il était prévu que cette faculté de résiliation serait généralisée à l’ensemble des contrats d’assurance en cours d’exécution au 1^er janvier 2018.

Question prioritaire de constitutionnalité

En premier lieu, la Fédération bancaire française reproche à ces dispositions de méconnaître la garantie des droits résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pour elle, en permettant à un emprunteur de résilier tous les ans son contrat d’assurance de groupe souscrit aux fins d’assurer son prêt, le législateur aurait affecté le contexte juridique et économique dans lequel évoluent les assureurs proposant de tels contrats. Il en résulterait une atteinte à une situation légalement acquise et aux effets pouvant en être légitimement attendus.

En second lieu, elle considère que l’application de ces dispositions aux contrats en cours porte atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues protégé par les articles 4 et 16 de ladite déclaration.