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JURISPRUDENCE LAMY
Assurance emprunteur : obligation de conseil du souscripteur concernant les modalités de déclaration du sinistre
Publié le 6 février 2018 à 8h00
LAURENCE LOUVEL
La Tribune de l'Assurance
Lorsque le banquier, souscripteur du contrat d’assurance de groupe emprunteur, connaît les ennuis de santé de la caution, adhérente au contrat, il est tenu de lui conseiller d’en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat.
LAURENCE LOUVEL
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement art. 1147), le banquier qui propose l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe emprunteur qu'il a souscrit est soumis à une...
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