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Droit & technique
Assurance emprunteur : la fin du drame...
Publié le 6 mars 2018 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
Est conforme à la Constitution l’article L.313-30 du Code de la consommation qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur et sa substitution par un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent.
Pierre-Paul Alipoé
ENSEIGNANT-CHERCHEUR À LA FACULTÉ DE DROIT, CONSULTANT
Jusqu’à une période récente, les établissements de crédit pouvaient conditionner l’octroi du crédit immobilier à l’adhésion par l’emprunteur à l’assurance de groupe qu’ils commercialisent. L’assurance...
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