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Jurisprudence Lamy
Assurance dommages-ouvrage : retour sur un revirement de jurisprudence remarqué
Publié le 2 novembre 2021 à 15h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Dans un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de cassation précise que désormais l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, même lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés, de sorte qu’il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.
Evgeny Golosov, secrétaire général de la rédaction, Lamy assurances
En l’espèce, le 21 mars 2008, un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre deux particuliers : les maîtres de l'ouvrage, et la société Cavelier & fils, l’entrepreneur. Ce...
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