Par un arrêt du 19 juin, la Cour de cassation signe la fin de la partie concernant les conséquences de la crise Covid en matière de pertes d’exploitation. Le contrat, tout le contrat, rien que le contrat !
Si le contentieux des pertes d’exploitation semble sans fin quand on analyse le flux des décisions rendues, il apparaît néanmoins que la Cour de cassation a tranché nombre de questions pratiques d’importance, ce qui laisse entrevoir au commentateur une issue possible au plus grand contentieux de masse d'assurance de ces dernières décennies.
Tel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n°23-20.329) qui va répondre à plusieurs questions successives, allant du respect du contenu de la garantie offerte par l’assurance au lien de causalité entre décision de fermeture et maladie au sein d’un établissement. Autant de solutions qui éclairent l’approche que la Cour de cassation envisage pour ce contentieux.
Les faits de l'espèce
Les faits de l’espèce permettent d‘éclairer le sens de ces apports bienvenus. Soit une société « Les Fleurs », exploitante d’un établissement hôtelier dans les Hautes-Pyrénées, qui a souscrit auprès de la société Axeria IARD un contrat d’assurance « multirisque des professionnels de l’hôtellerie » nommé « pupilles & papilles ».
Rappelons que par arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, cet arrêté a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines catégories, l’interdiction d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. Il a aussi habilité le représentant de l’État à interdire ou à...
