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Jurisprudence Lamy
Assurance décennale : paiement par chèque et date de réception tacite des travaux
Publié le 18 mai 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
La date d’émission du chèque assurant le paiement des travaux correspond à la date à laquelle le tireur s’en est irrévocablement séparé. Dès lors, la réception tacite des travaux, conditionnée par le paiement intégral des travaux, ne peut avoir lieu que si le chèque a été effectivement émis par le maître d’ouvrage.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, la société La Maison du treizième, le maître d’ouvrage, a confié à la société Kemica la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture d’un bâtiment. Ainsi remis en l’état, le bâtiment devait être donné à bail commercial à la société Gifi Mag, le locataire.
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