Jurisprudence Lamy
Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'assurance obligatoire de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents qui, quel que soit leur degré de gravité, sont couverts par une réception sans réserve, et rappelle que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant.
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