En l’espèce, à la suite d’une décision de confiscation, une collectivité locale polonaise acquiert le 7 février 2018 un véhicule immatriculé en Pologne. La décision de confiscation a été notifiée le 20 avril et le véhicule a été assuré à compter du 23 avril. Le véhicule s’étant avéré dans un mauvais état technique, la collectivité a décidé de l’envoyer à la casse : la radiation du véhicule est intervenue en juin.

Le 10 juillet, le Fonds de garantie des assurances polonais inflige une amende à la collectivité pour le manquement à son obligation de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile résultant de la circulation de ce véhicule pour la période allant du 7 février au 22 avril. La collectivité publique conteste cette amende et demande au tribunal d’arrondissement de constater qu’elle n’était pas dans l’obligation d’assurer le véhicule pendant la période litigeuse.

Le tribunal sursoit à statuer en interrogeant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’existence d’une obligation de conclure un contrat d’assurance responsabilité civile pour un véhicule immatriculé dans un État membre, qui se trouve sur un terrain privé, qui n’est pas apte à circuler en raison de son état technique et qui, par le choix de son propriétaire, est destiné à la casse.

À cette question, la CJUE répond que la conclusion d'un contrat d'assurance en responsabilité civile résultant de la circulation d'un véhicule à moteur est obligatoire lorsque ledit véhicule est immatriculé dans un...