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Jurisprudence Lamy
Assurance automobile : la CJUE confirme la conception objective de la notion du véhicule
Publié le 8 juin 2021 à 8h00
Evgeny Golosov
La Tribune de l'Assurance
L’obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour le propriétaire d’un véhicule ne peut être exclue du simple fait que ledit véhicule immatriculé se trouve, à un moment donné, hors d'état de circuler en raison de son état technique.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, à la suite d’une décision de confiscation, une collectivité locale polonaise acquiert le 7 février 2018 un véhicule immatriculé en Pologne. La décision de confiscation a été notifiée le...
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