Peut-on être indemnisé de l’intégralité de ses frais de défense quand l’article 700, alloué dans une première procédure, est trop faible ? Oui, répond la Cour de cassation, alignée sur les principes fondateurs de l’article du Code de procédure pénale.
Chargement en cours...
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
En 2021, quelques mots imprécis suffisaient à emporter une clause entière. En 2026, la Cour de...
Performance, diversification et efficience prudentielle, les obligations convertibles offrent un...
L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré pour obtenir une...
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
