Peut-on être indemnisé de l’intégralité de ses frais de défense quand l’article 700, alloué dans une première procédure, est trop faible ? Oui, répond la Cour de cassation, alignée sur les principes fondateurs de l’article du Code de procédure pénale.
Chaque procès judiciaire voit fleurir des demandes d’article 700 du Code de procédure pénale (CPC), dont les montants demandés sont rarement en phase avec ce qui sera accordé finalement par le juge. Mais lorsqu’elle est déçue par le montant qui lui est alloué dans le cadre d’un premier procès, une partie peut-elle, dans le cadre d’un second procès, présenter son découvert de frais de défense, lié à une première procédure, sous forme d’une demande indemnitaire ? C’est à une réponse positive qu’invite la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, ce qui signe son importance (Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n°23-23475).
Aux termes de cette décision, la Haute juridiction pose en effet, au visa de l’article 1382 du Code civil, devenu 1240 du Code civil, que (point 7) : « Il résulte de ce texte que les frais exposés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier. »
Les faits de l’espèce, assez originaux car portant sur un dossier revenant après une première cassation (Cass. civ., 20 avr. 2022, n°20-22.988), permettent d’éclairer le sens de la décision et sa portée.
Une précédente décision définitive ne purge pas le débat sur les frais
Soit une étude notariale recevant, par acte du 27 juillet 2006, une donation d’un Monsieur K, au profit de son épouse Z, portant sur l’usufruit de l’universalité des biens composant sa succession et révoquant une précédente donation consentie à celle-ci. Or, Monsieur K décède trois mois après, le 22 octobre 2006, en laissant, pour lui succéder, son épouse et ses deux fils.
