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Application de la clause de garantie en valeur à neuf
Publié le 5 mai 2015 à 8h00
Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h35
Ay-hour Kev-Chatenet
La Tribune de l'Assurance
Il s’agissait, enl’espèce, d’un incendie ayant détruit un immeuble dont la démolition avait, par la suite, été ordonnée par arrêté municipal. L’assureur del’immeuble avait dénié sa garantie.
Les juges du fondavaient condamné l’assureur en indemnisation sur la base de la valeur dereconstruction à neuf, vétusté déduite, en excluant le coefficient demajoration de 33 % de la valeur à neuf prévu au contrat, dès lors que celui-cicontrevenait aux dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 121-1 du code des assurances.
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