Voté sous forme d’article dans le PLFSS 2025 avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel puis reconfiguré en proposition de loi, un dispositif destiné à améliorer la coopération entre AMO et AMC pour contrer la fraude sociale pourrait faire l’objet d’un projet de loi annexe aux PLF et PLFSS 2026. S’il échappe à la crise politique qui se profile.
Le 31 juillet dernier, alors qu’il visitait Tracfin, François Bayrou évoquait mystérieusement la préparation d’un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale pour l’automne 2025. évasif, le Premier ministre parlait d’un texte présenté « à la rentrée », porteur de « progrès décisifs », que détaille en partie le député Les Démocrates Cyrille Isaac-Sibille. Cet élu du Rhône, médecin de profession, porte depuis le 13 mai une proposition de loi (PPL) « visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude ». Selon lui, « le gouvernement reprendrait en projet de loi le contenu de ma PPL en texte annexe. En plus du PLF et du PLFSS 2026, il y aurait donc ainsi un troisième petit texte, qui devrait être présenté au cours d’une semaine transpartisane, à l’automne ». Pragmatique, le député soutient l’initiative, rappelant qu’une PPL bénéficie de l’avis du conseil d’État avant examen, ce qui pourrait éviter la censure. « Et le gouvernement a les moyens de discuter avec la Cnil », rappelle-t-il.
Cavalier social
Autant de garde-fous destinés à éviter que se reproduise la récente mésaventure vécue par les précédentes dispositions permettant de parvenir au même résultat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait, dans son article 49, d’organiser des échanges d’information entre l’AMO et les complémentaires, dans le but de mieux lutter contre la fraude sociale. Une disposition censurée le 28 février 2025...
