Le 31 juillet dernier, alors qu’il visitait Tracfin, François Bayrou évoquait mystérieusement la préparation d’un projet de loi sur la fraude fiscale et sociale pour l’automne 2025. évasif, le Premier ministre parlait d’un texte présenté « à la rentrée », porteur de « progrès décisifs », que détaille en partie le député Les Démocrates Cyrille Isaac-Sibille. Cet élu du Rhône, médecin de profession, porte depuis le 13 mai une proposition de loi (PPL) « visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude ». Selon lui, « le gouvernement reprendrait en projet de loi le contenu de ma PPL en texte annexe. En plus du PLF et du PLFSS 2026, il y aurait donc ainsi un troisième petit texte, qui devrait être présenté au cours d’une semaine transpartisane, à l’automne ». Pragmatique, le député soutient l’initiative, rappelant qu’une PPL bénéficie de l’avis du conseil d’État avant examen, ce qui pourrait éviter la censure. « Et le gouvernement a les moyens de discuter avec la Cnil », rappelle-t-il.

Cavalier social

Autant de garde-fous destinés à éviter que se reproduise la récente mésaventure vécue par les précédentes dispositions permettant de parvenir au même résultat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait, dans son article 49, d’organiser des échanges d’information entre l’AMO et les complémentaires, dans le but de mieux lutter contre la fraude sociale. Une disposition censurée le 28 février 2025 par le Conseil constitutionnel, saisi par les députés groupe Socialistes et apparentés, qui l’a assimilée à un « cavalier social » ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale.

C’est cette censure qui a poussé Cyrille Isaac-Sibille à reprendre l’intégralité du contenu de cet article rayé de la carte législative dans une PPL. Inscrit dans la continuité de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques », la proposition modifiait l’article L.114‑9 du Code de la sécurité sociale qui encadre les échanges d’informations entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, pour permettre aux caisses d’assurance maladie de communiquer, en cas de dépôt de plainte pour fraude, le nom et les coordonnées des organismes complémentaires affectés par ce méfait, au procureur de la République.

En créant un article L.114-9-1, elle assouplissait aussi le cadre d’échanges de données applicable en matière de suspicion de fraude en proposant que seules les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur des faits de fraude suspectés (« les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées à la nature des actes et des prestations concernés ») puissent être communiquées par l’assurance maladie à la complémentaire santé concernée, qui ne pourrait pas conserver ces données au‑delà de la durée nécessaire pour ester en justice, et réciproquement. Celles qui seraient amenées à transiter par un intermédiaire ne pourraient être utilisées qu’à des fins de lutte contre la fraude sous peine de sanctions pénales et devraient être supprimées sans délai si la suspicion était levée.

Ce dispositif, accompagné de plusieurs mesures d’ordre fiscal, devait être intégré dans un projet de loi présenté entre l’examen des PLF et PLFSS 2026, prévus pour débuter le 13 octobre à l’Assemblée et le 10 novembre au Sénat, et le renouvellement du bureau de l’Assemblée. Un calendrier que le risque élevé de censure du gouvernement, évoqué après la conférence de presse de rentrée du Premier ministre le 25 août, pourrait bien bouleverser. Pas de quoi ébranler le député Cyrille Isaac-Sibille : « Pour moi, la première ressource en matière de comptes sociaux, c’est la lutte contre la fraude. Il faut aller chercher l’argent. »