Ne constitue pas une évolution du litige, justifiant la contestation en appel d'un assureur de l'auteur d'un dommage, le placement de ce dernier en liquidation judiciaire.
Evgeny Golosov
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA RÉDACTION, LE LAMY ASSURANCES
En l’espèce, un contrat de fournitures de pièces a été conclu entre la société General Motors Strasbourg et la société Sidéo RDT. Cette dernière, assurée auprès de la société Allianz, a confié le traitement thermique de durcissement de ces pièces à une autre société – Amyot – assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Generali.
