Les maîtres de l’ouvrage sont parfois seuls face aux constructeurs en cas de dommages de nature décennale dès lors que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, et plus encore d’une assurance responsabilité décennale, n’est pas obligatoire. Pour pallier cette situation, les maîtres de l’ouvrage doivent évidemment imposer contractuellement la souscription d’une assurance RC décennale afin de jouir pleinement des différents droits à l’action directe.
Docteur en droit,
Ce qu’il faut retenir :
Obligation légale ou contractuelle de remettre une attestation d’assurance de responsabilité
Sauf souscription obligatoire ou volontaire d’une assurance dommages-ouvrage au sens de l’article L.242-1 du Code des assurances, le maître de l’ouvrage doit gérer les désordres de nature décennale affectant l’ouvrage réalisé en déclarant par voie probante le sinistre au(x) constructeur(s) responsable(s). De là, deux hypothèses :
