Ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2025.
Un homme est victime d’un accident de la circulation. Il saisit le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel évalue sa perte de gains professionnels futurs à un certain montant. Pour ce faire, elle constate qu’avant l’accident, la victime percevait 20 167 € de revenus annuels provenant de l’exploitation de son garage de mécanique automobile. À partir de mars 2012, il a toutefois cessé cette activité et a décidé de louer son local à une société exploitant un magasin, percevant un loyer annuel de 36 603,88 €.
Les juges du fond estiment que la mise en location du local a nécessairement entraîné l’arrêt définitif de son activité de mécanicien auto et qu’il existe un lien direct entre cette cessation d’activité et les revenus tirés de la location, lesquels doivent être assimilés à des revenus professionnels. Ils relèvent en outre qu’entre mars 2012 et le 18 mars 2018, la victime a perçu un total de 183 623,28 €, ce qui exclurait toute perte de gains sur cette période.
La victime forme un pourvoi en cassation. Elle fait grief aux juges du fond d’avoir considéré qu’elle n’avait subi aucune perte de gains professionnels futurs entre mars 2012 et mars 2018. Elle désapprouve la cour d’appel d’avoir assimilé les revenus locatifs — qualifiés par la cour de « nouveaux revenus en propre » — à des revenus professionnels, alors que son revenu antérieur était de 20 167 € annuels et que les loyers perçus n’avaient aucun caractère professionnel. Elle soutient par ailleurs, que cette analyse méconnaît le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
