En complétant des conditions particulières qui renvoient aux conditions générales de son contrat, l’assuré reconnaît qu’il a accepté ces dernières même s’il ne les a pas signés.
La récurrence du contentieux de l’opposabilité d’une police d’assurance, induite par l’absence de signature de la police, reste un mystère. Pourtant, a priori, les règles sont simples : à l’assuré la preuve du contrat, à l’assureur la preuve de la signature de la police, et son argument subséquent, la non-garantie. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. 27 nov. 2025, n°24-14.494) qui censure une cour d’appel ayant refusé d’appliquer une clause des conditions générales, au motif suivant (point 8) : « En statuant ainsi, alors que figure en première page des "conditions personnelles", signées par l’assuré, la mention selon laquelle celles-ci "complètent les conditions générales (modèle GCA 200190)", la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le principe susvisé. »
Un renvoi qui implique une acceptation
Les faits de l’espèce explicitent ce contentieux. Le 19 novembre 2009, un couple souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance habitation pour un immeuble lui appartenant. À la suite d’un incendie ayant endommagé cet immeuble, Monsieur M déclare le sinistre à l’assureur, lequel dénie sa garantie. Un jugement, devenu irrévocable, dit que l’assureur était tenu d’indemniser le sinistre et ordonne une expertise. Celle-ci effectuée, l’assureur oppose à Monsieur et Madame M l’application des clauses du contrat relatives aux conditions de versement de l’indemnité, à l’application de la franchise et aux limites de garantie.
Ce litige passe une première fois en cassation...
