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Abrogation du préalable amiable : les conséquences pour la Médiation de l'assurance

Publié le 2 novembre 2022 à 9h00

Nessim Ben Gharbia   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 4 minutes

Alors que la médiation sectorielle est de plus en plus sollicitée, une décision du Conseil d’État vient abroger sa saisine préalable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €, et permet désormais au consommateur de s’adresser directement au juge. La Médiation de l’assurance va devoir s’adapter à cette nouvelle donne.

Fin d’année chargée pour La Médiation de l’assurance (LMA) ! Alors que l’institution se prépare (voir encadré ci-dessous) à l’entrée en vigueur de la recommandation de l’ACPR (2022-R-01 du 9 mai 2022...

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