Alors que la médiation sectorielle est de plus en plus sollicitée, une décision du Conseil d’État vient abroger sa saisine préalable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €, et permet désormais au consommateur de s’adresser directement au juge. La Médiation de l’assurance va devoir s’adapter à cette nouvelle donne.
Fin d’année chargée pour La Médiation de l’assurance (LMA) ! Alors que l’institution se prépare (voir encadré ci-dessous) à l’entrée en vigueur de la recommandation de l’ACPR (2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations), qui permettra notamment à l’assuré dès le 1er janvier prochain de saisir la médiation sectorielle, deux mois après avoir notifié par écrit sa réclamation à l’assureur qu’il ait ou non obtenu de réponse, LMA se voit directement concernée par la décision n°436939 du Conseil d’État en date du 22 septembre, laquelle annule le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant introduit l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Politique de déjudiciarisation
Pour rappel, l’article 750-1 du Code de procédure civile, adopté dans le cadre d’une politique de déjudiciarisation des petits litiges poursuivie ces dernières années, prévoyait « sous peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ».
Désormais, cette obligation de passer préalablement par La Médiation est levée par le Conseil d’État, et le consommateur peut saisir directement le juge, nonobstant le montant du litige en question. Cette décision va-t-elle conduire à moins de saisines de La Médiation ? Pas si sûr si l’en on croit David Noguéro,...
