Motif largement utilisé pour refuser l'assurance alternative présentée par l'emprunteur, l'équivalence des garanties est une notion cruciale. Un sujet sur lequel le CCSF planche afin que la loi Hamon devienne réellement effective.
Depuis le 26 juillet dernier, date d'entrée en vigueur de la loi Hamon en assurance emprunteur, les spéculations vont bon train. Nombreux sont ceux qui espèrent voir basculer le marché de l'assurance emprunteur du collectif (prédominance des contrats de groupe distribués par les réseaux bancaires) vers des contrats individuels substitués. En effet, la loi Hamon a ouvert la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance dans l'année qui suit la signature de leur offre de prêt. Et de lui substituer un autre contrat dès lors que la nouvelle couverture présente des garanties au moins équivalentes. Et c'est là tout l'enjeu des discussions qui se tiennent actuellement au Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Missionné en juillet dernier par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le CCSF a pour tâche de « définir des catégories de contrats d'assurance emprunteur présentant les mêmes garanties, de manière à permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence plus facilement ». C'est en effet l'argument massue qui permet encore aujourd'hui aux établissements prêteurs de refuser une offre alternative au contrat groupe qu'ils proposent.
Décès, incapacité de travail, invalidité
Cette question, qui entrave aujourd'hui la réelle effectivité de la loi Hamon, n'est en effet toujours pas tranchée. Le CCSF s'est entouré des principaux acteurs du secteur, y compris les défenseurs d'une plus grande ouverture du marché de l'assurance emprunteur. « Nous avons travaillé avec la Chambre...
