Quelles mesures la Commission européenne soumet-elle au Parlement et au Conseil ?

Parmi les mesures soumises par la Commission, plusieurs nous semblent importantes, en particulier les spécifications techniques des mesures contracycliques qui ont longtemps été une source de blocage. Sur ce sujet, nous regrettons que la Commission ait fait le choix de ne pas entrer dans les détails en renvoyant à l' Eiopa (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) le soin d'apporter les précisions nécessaires. En effet, nous avons besoin de connaître en amont le détail de ces mesures pour intégrer leurs effets dans nos politiques de gestion. Sans parler du risque que le régulateur ait une interprétation stricte et limitative de ces mesures.

Qu'en est-il des mesures relatives au calcul du niveau d'exigence de capital requis (SCR) ?

A l'heure actuelle, la Commission envisage une approche que nous estimons trop prudente sur certaines classes d'actifs comme le private equity, les infrastructures ou encore la titrisation. En surcalibrant ces investissements, il y a un risque de freiner les assureurs et c'est alors la capacité d'investir dans l'économie qui sera aussi ralentie. La Commission propose de revoir dans trois ans ce calibrage, mais si les assureurs n'investissent pas dans ces classes d'actifs de façon significative du fait des exigences excessives, elle ne disposera pas des éléments nécessaires pour ce faire.

Quelles sont les préconisations de la FFSA ?

Sur ce problème de calcul du SCR, nous recommandons que le calibrage soit identique selon que les assureurs investissent dans des entreprises cotées ou non. Nous avons aussi des demandes sur les investissements en actions. Sur...