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Droit & technique

100 % santé : où en sont les organismes complémentaires d’assurance maladie ?

Publié le 10 décembre 2019 à 8h00

Vincent Lapalus

Dispositif important de la transformation du système de santé, la réforme du 100 % santé poursuit un objectif clair : permettre à tous les Français de bénéficier d’équipements de santé sans aucun reste à charge financier. Forcément, un tel changement aura un impact sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Décryptage.

Vincent Lapalus
Consultant senior chez Julhiet Sterwen

La réforme porte sur les périmètres suivants : dentaire, optique et audiologie. Ces postes de soins ont été priorisés car il s’agit de ceux auxquels les Français renoncent le plus souvent. En effet, dans ces domaines, le reste à charge est très important. Ainsi, seuls 35 % des individus souffrant de difficultés d’audition sont équipés. De la même façon, les taux de renoncement à l’équipement sont estimés à 10 % en optique et 17 % en dentaire.

Cette nouvelle réforme bouscule donc tous les acteurs de la santé en France. Depuis plusieurs mois, ils doivent repenser leurs offres, leurs procédures, leur fonctionnement même, à l’aune de ces modifications profondes. C’est particulièrement vrai pour les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). A quelques semaines de l'entrée en vigueur d'une partie des mesures – le 01/01/2020 – faisons le point sur leur mise en œuvre par les Ocam.

100 % santé, une transformation de l’ensemble des acteurs du secteur

La réforme du 100 % santé introduit de nouvelles règles et pratiques à respecter par les différents acteurs du secteur de la santé.

Les professionnels de santé s’engagent à respecter des « prix limite de vente » en optique et audiologie. De la même façon, des « honoraires limites de facturation » doivent s’appliquer en dentaire sur certains équipements. Les professionnels doivent orienter les patients vers les dispositifs médicaux ainsi réglementés. Le régime obligatoire revoit à la hausse son niveau d’intervention pour ces équipements.

De leur côté, les Ocam sont désormais assujettis à trois engagements majeurs. Via une évolution du cahier des charges du contrat responsable, les Ocam sont incités à rembourser les équipements...

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