Le protocole de 2004 prévoit la mise à jour de la convention de Paris de 1960 sur le risque nucléaire, de manière à ce que les plafonds de garanties évoluent. Il prévoit ainsi l'extension de la garantie de l'exploitant à 700 M€ (contre 100 M€). Mais le protocole n'est toujours pas signé par tous les Etats parties prenantes. L'Apref vient d'alimenter le débat avec la publication en octobre dernier d'un rapport sur "L'assurabilité de la responsabilité civile nucléaire". Et s'interroge au sujet de l'élargissement des garanties : « Les modalités à venir du fronting final qui sera mis en place par les assureurs pour un montant de 700 M€ sont aussi sujettes à question : fronting à 100 % par un nombre d'acteurs restreint, ou portage du risque par chaque assureur et pour sa seule part, augmentée d'une quote-part de la participation des réassureurs au pool ? » Et avec le projet de loi sur la transition énergétique, les discussions vont reprendre de plus belle, puisqu'il comporte un volet sur le renforcement de la sûreté nucléaire. Le gouvernement pourrait alors bien s'inspirer des suggestions du conseil d'analyse économique en la matière, en particulier sur la création d'un fonds de provisionnement. D'autant plus que la Cour des comptes avait, elle aussi, avancé l'idée d'un fonds d'indemnisation en 2012. Selon l'Apref, au 1er janvier 2014, la capacité pour les affaires directes est de 200 M€ en responsabilité civile (91,5 M€ sont requis par ...