Pourtant, le régime légal d'indemnisation des catastrophes naturelles a bien failli être totalement bouleversé. Le 27 septembre dernier, le marché était suspendu à la décision du Conseil constitutionnel qui devait se prononcer sur la constitutionnalité de la garantie illimitée de l'Etat dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance (CCR). L'attente était grande. Et pour cause, c'est tout le système actuel qui aurait pu être chamboulé. Mais il n'en sera rien.

Les sages de la rue Montpensier ont en effet décidé qu'« eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l'absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d'accorder la garantie de l'Etat à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur a méconnu ni le principe d'égalité ni la liberté d'entreprendre ». Selon Vladimir Rostan d'Ancezune, avocat au cabinet HMN & Partners, « c'est principalement la singularité de l'absence de plafond de garantie de la couverture de réassurance qui a poussé le Conseil constitutionnel à valider le dispositif tel qu'il existe depuis 1982 ».

Les fondements d'un quasi monopole

Un système qui confère un statut particulier à la CCR. Les cédantes qui se réassurent auprès d'elle pour les risques Cat nat' reversent la moitié des surprimes collectées contre une réassurance en quote-part, c'est-à-dire une prise en charge à 50 % des sinistres en...