En France, quelles ont été les dernières évolutions législatives concernant les voitures autonomes ?

Depuis août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise la circulation des voitures autonomes à des fins expérimentales, sans demande d’autorisation spécifique auprès des autorités locales. Une ordonnance doit venir préciser les conditions de circulation et le régime de responsabilité qui encadrera ces tests en situation réelle. Elle devrait être publiée d’ici juillet prochain. Le Code de la route n’empêche pas la circulation de la voiture autonome, à la condition d’avoir un conducteur prêt à intervenir.

Quelles pourraient être les conséquences de la voiture autonome sur le régime de responsabilité et l’indemnisation des victimes ?

Nous nous attendons à un amoindrissement de la responsabilité civile du conducteur, et à un transfert vers la responsabilité du fabricant du système autonome ou du constructeur si ce dernier l’a installé lui-même. Au niveau de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, il n’y aura pas d’impact majeur sur l’application de la loi Badinter basée sur la notion d’implication du véhicule. Cependant, des réflexions sont à mener sur la notion de « faute ». Si aujourd’hui la faute est appréciée selon le comportement du conducteur, il ne pourra en être de même demain s’agissant de véhicules autonomes.

Quels seront les impacts pour le marché de l’assurance ?

Les systèmes autonomes induiront une baisse de la fréquence et de la gravité des sinistres. Si au départ, le coût de fabrication des véhicules et donc des réparations matérielles sera élevé, il diminuera au fur et à mesure de la généralisation des nouvelles technologies, et sera finalement positif d’ici 2035-2040, période à laquelle, selon...