Existe-t-il des zones d’incertitude juridique sur la licéité d’opérations au regard du régime des sanctions internationales américaines ?

Ces sanctions résultent de textes divers dont l’articulation n’est pas toujours évidente à cerner, de sorte que consulter ces textes ne permet pas toujours de trancher nettement la question de la licéité d’une opération au regard de la réglementation américaine. Cela tient notamment au fait que, pour nombre de sanctions secondaires, les textes emploient des notions incertaines telles que les opérations de dimension « significative » (significant) et/ou réalisées « sciemment » (knowingly), pour lesquelles il n’existe pas réellement de critère clair d’interprétation. L’Office of Foreign Assests Control (OFAC), chargé de mettre en œuvre la politique de sanctions aux États-Unis, se réserve un large pouvoir d’appréciation sur ces critères fondamentaux.

Quelle riposte juridique l’Union européenne organise-t-elle pour protéger les opérateurs européens des lourdes sanctions américaines ?

L'Union européenne, toujours partie à l'accord iranien sur le nucléaire, a voulu riposter au durcissement de la politique américaine en actualisant le règlement no 2271/96 dit « règlement de blocage ». Ce qui a incidemment créé un niveau supplémentaire de complexité dans la gestion des risques associés aux sanctions internationales pour les opérateurs européens. Ce règlement, censé protéger les entreprises européennes des effets extraterritoriaux de la législation de pays tiers, a été modifié le 7 août 2018 pour prévoir notamment que les personnes physiques ou morales européennes ont interdiction de se soumettre aux sanctions secondaires américaines contre l'Iran, sauf à obtenir une autorisation spéciale de la Commission européenne....