La philosophie de l’assurance dommages-ouvrage est atypique, quelle est son originalité ?
La dommages-ouvrage (DO) est intégrée dans un ensemble plus vaste de l’assurance construction et du régime de responsabilité des constructeurs qui inverse la charge de la preuve : quoi qu’il se passe, les constructeurs sont responsables de plein droit, sauf à démontrer une cause étrangère. Le système d’assurance obligatoire qui s’y rattache est dit à double détente : la dommages-ouvrage indemnise les réparations des dommages de nature décennale, en dehors de toute recherche de responsabilités. En cas de sinistre, le propriétaire de l’ouvrage obtient donc de son assureur dommages-ouvrage le financement rapide et simplifié des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres matériels de nature décennale. Ensuite, cet assureur dommages-ouvrage présente ses recours contre les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs (artisans, entreprise générale de bâtiment…) qui relève de l’assurance obligatoire.
La loi élan veut encourager le recours à de nouveaux produits de construction, en particulier des matériaux de ressources renouvelables, cela aura-t-il des conséquences en matière d’assurance obligatoire ?
Sur le principe, non. La loi élan qui promeut l’innovation dans la construction ne change pas les modalités pour une entreprise pour s’assurer en responsabilité civile décennale. L’assurabilité des nouveaux procédés constructifs ou matériaux nouveaux est basée sur les critères existants de la construction avec les techniques courantes et les techniques non courantes (pour simplifier les procédés connus et évalués pour les premières, les procédés nouveaux sans recul d’expérience pour les secondes). L’agence qualité construction (AQC) observe la sinistralité pour guider la recherche et l’innovation, ce qui permet de faciliter l’assurabilité des procédés nouveaux.
