Plus de deux ans après la catastrophe de Fukushima, l'adaptation du régime de responsabilité civile de l'exploitant nucléaire est on ne peut plus urgente. Car le calendrier se resserre dangereusement : il reste à peine trois mois pour respecter les échéances fixées voilà bientôt dix ans. En effet, en 2004, le protocole de mise à jour de la Convention de Paris de 1960 sur le risque nucléaire prévoyait une ratification à l'unanimité des 15 pays signataires au plus tard en décembre 2013. Et à l'heure qu'il est, manquent toujours à l'appel l'Italie, le Royaume-Uni et la Belgique. Sans eux, le protocole tombe à l'eau.

Pour la France, qui a adopté dans son droit le texte du protocole dès 2006, l'enjeu est d'importance. Car avec 58 réacteurs, la France figure dans le tiercé de tête des pays les plus nucléarisés au monde.

Transfert du risque au privé

Le principe de la Convention de Paris est la solidarité interétatique en cas de catastrophe nucléaire. Mais les montants de garantie sont complètement hors sujet : moins de 100 M€ pour le marché privé des assureurs et réassureurs, 200 M€ pour l'Etat dans lequel est implantée l'installation sinistrée et 350 M€ pour les autres Etats signataires.

Ce sont ces trois montants que le protocole de 2004 veut faire évoluer. Avec un recours au marché privé beaucoup plus important puisque la première tranche, qui lui est acquise, passerait à 700 M€ ; la deuxième, à la charge de l'Etat de l'installation, à 1,2 Md€, et celle revenant aux cosignataires à 1,5 Md€.

Un progrès notable et...