La loi Elan ouvre un vaste chantier pour l’évolution du droit immobilier avec une forte incitation à construire mieux et propre. L’arrivée de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques dans le bâtiment conduira-t-elle les assureurs dommages-ouvrage à revoir leur copie ?
journaliste
L’amendement de la loi élan (portant sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui visait à recadrer le champ d’application de l’assurance décennale en cas de travaux réalisés sur des ouvrages existants, avait été voté par le Parlement. Mais c’était sans compter sur la censure du Conseil constitutionnel considérant ledit amendement hors sujet (cavalier législatif) et sans lien direct avec le texte soumis aux élus de la Nation. Cet article n’avait en fait pour seul but que de mettre un terme à la jurisprudence de la Cour de cassation estimant que « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ». Retour donc à la case départ et affaire à suivre pour savoir si le législateur abandonnera définitivement la partie ou tentera une nouvelle fois de neutraliser cette jurisprudence globalement favorable aux assurés. Selon les juristes, la Cour de cassation n’est pas disposée à renoncer à sa jurisprudence, et il n’est pas sûr qu’elle s’incline même si un nouveau texte de loi est voté.
Quoi qu’il en soit, depuis quelques mois, on assiste de la part du législateur, sous forme de nombreuses ordonnances, lois et décrets, à un vaste festival d’invitations tous azimuts à innover dans le secteur de la construction.
Qu’on en juge : outre la loi élan, l’ordonnance 2018-937 visant à faciliter la réalisation de projets...
