Instituée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale couvre la responsabilité du constructeur d’un bâtiment des malfaçons importantes pendant dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. En complément, une assurance dommages-ouvrage (DO) permet de préfinancer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Ces deux assurances font partie de la couverture minimale imposée par la loi. « C'est une spécificité française, le principe est très sain et l’on ne peut que se féliciter que le consommateur soit protégé par cette garantie. Cependant, encore trop de maîtres d’ouvrage particuliers en font l’économie », estime Jean-Michel Savin, directeur du développement et de Maf conseil à la Mutuelle des architectes français.

Le groupe immobilier Nexity a recensé l’origine des sinistres relevant de la garantie décennale : les charpentes, couvertures, toitures et terrasses en représentent 14 %, les façades 13 % et les balcons et loggias 12 %, entre autres. Le montant de la garantie, à hauteur du coût des réparations, est illimité en habitation. C’est donc un engagement de taille pour les assureurs opérant sur ce segment. La défaillance de quatre acteurs de l’assurance construction opérant en libre prestation de service (LPS) dans l’Hexagone entre 2016 et 2018 (Alpha, CBL Insurance, Elite, et Gable) pourrait entraîner une non garantie vis-à-vis de plus de 200 000 contrats en France, dont une première estimation du coût total est évaluée...