Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès sauf si un contrat de protection juridique professionnelle garantit à l’entreprise un bon arrangement ou à défaut, un bon procès.
journaliste
La garantie protection juridique aurait pu disparaître à la fin des années soixante tant l’opposition a été âpre entre certains juristes qui la voyaient comme un simple contrat de prestation de service sans aucun cousinage avec l’assurance et d'autres qui y voyaient un véritable produit d’assurance. Les opposants argumentaient à l’époque qu’en la matière, l’aléa, élément indispensable au contrat d’assurance, n’existait pas : le risque de procès n’étant pas aléatoire puisqu’il dépend de la volonté de l’assuré. Et deuxième argument disaient-ils, l’absence de toute indemnisation est contraire au principe indemnitaire qui est l’essence même de l’assurance.
La jurisprudence n’a pas non plus échappé à ces hésitations sur la nature juridique de la garantie PJ, et pendant longtemps les décisions des tribunaux pouvaient être tantôt dans un sens tantôt dans l’autre. Jusqu’au moment où le législateur a clairement et définitivement tranché la question.
En 1976, le Code des assurances a fait de la protection juridique une nouvelle branche de l’assurance. « Dans le Code des assurances, la protection juridique relève de la branche 17. Elle peut être distribuée par des courtiers ou des intermédiaires d’assurance, mais le porteur de risque demeure toujours un assureur », précise Hervé Massié, CEO du courtier grossiste Wazari.
Au texte d’ordre public introduisant la protection juridique dans le Code des assurances, des directives européennes ont ultérieurement procédé aux adaptations du droit...
